Version en vigueur au 13 Avril 2021.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente et de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société ELDEART propose les Produits et/ou Services à ses clients professionnels.
La Société ELDEART est une société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 2 place de la Découverte, 49460 SOULAIRE ET BOURG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 817 542 731.
Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :
- « Cahier des charges » désigne le document établi par le Client et remis à ELDEART comprenant tous les renseignements nécessaires à la fourniture des Produits et/ou Services commandés, tel que défini au paragraphe 3.2 ci-après.
- Il est précisé que tout ce qui n’est pas expressément mentionné dans le cahier des charges ne pourra être implicitement compris dans le prix des Produits et/ou Services, sauf mention expresse au sein des Conditions Particulières.
- « ELDEART » désigne la Société ELDEART et dont les mentions légales figurent en Préambule des présentes.
- « Client » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui recourt aux Produits et/ou Services proposés par ELDEART. Dans certains cas, le Client est un prestataire principal auprès duquel ELDEART intervient en qualité de sous-traitant.
- « Client Final » désigne, le cas échéant, le client du Client, bénéficiant des Produits et/ou Services.
- « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et de services applicables aux relations entre ELDEART et le Client.
- « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre ELDEART et le Client, ayant pour objet de compléter les Conditions Générales, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits et/ou Services fournis au Client, les conditions tarifaires ainsi que leurs modalités de livraison et de réalisation. Les Conditions Particulières prennent la forme (i) soit d’une commande émise par le Client, confirmée par ELDEART, (ii) soit d’un devis, établi par ELDEART, accepté et signé par le Client.
- « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
- « Informations Confidentielles » a le sens qui lui est attribué à l’Article 133 ci-après.
- « Parties » désigne ELDEART et/ou le Client, collectivement ou individuellement, selon le contexte.
- « Point de Livraison » désigne l’adresse de livraison d’une commande choisie par le Client et telle que spécifiée au sein des Conditions Particulières.
- « Produit » et/ou « Services » désigne les produits et prestations de services proposés aux Clients par ELDEART, tels que définis au paragraphe 3.1 ci-après et décris au sein des Conditions Particulières. Le détail des Produits et/ou Services fournis par ELDEART au Client est précisé dans les Conditions Particulières.
- « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : www. http://www.eldeart.fr/.
- « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.
Acceptation des Conditions Générales
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre ELDEART et le Client.
Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de recourir aux Produits et/ou Services proposés par ELDEART. Les Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité d’ELDEART.
En recourant aux Produits et/ou Services d’ELDEART, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à ELDEART. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Produits et/ou Services d’ELDEART.
Produits et Services
3.1. Définition des Produits et Services
ELDEART commercialise et réalise des prestations de services de conseil en ingénierie électronique et logiciels embarqués, de bureau d’études en électronique et logiciels embarqués.
ELDEART propose également des services de montage, câblage (électrique et électronique) et assemblage d’ensembles ou sous-ensembles électroniques pouvant être intégrés dans des équipements et/ou des systèmes.
Les caractéristiques des Produits et/ou Services proposés par ELDEART font l’objet d’une description au sein des Conditions Particulières.
3.2. Besoins du Client – Cahier des Charges
Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins avant de recourir aux Produits et/ou Services proposés par ELDEART.
Le Client s’engage à fournir à ELEART, toutes les informations nécessaires ou utiles à la réalisation des Produits et/ou Services, notamment tous les renseignements ainsi que les spécificités techniques des Produits et/ou Services sollicités (le « Cahier des Charges »).
Lorsque le Client établi un Cahier des Charges, celui-ci sert à ELDEART pour l’établissement des Conditions Particulières.
ELDEART ne pourra être tenue responsable des manquements du Client dans l’identification et la définition de ses besoins.
De plus, il est précisé que tout ce qui n’est pas expressément mentionné dans le cahier des charges ne pourra être implicitement compris dans le prix des Produits et/ou Services, sauf mention expresse au sein des Conditions Particulières.
3.3. Intervention sur le site du Client
Dans la mesure où ELDEART serait amenée à intervenir dans les locaux ou sur le site du Client (in situ), le Client s’engage à :
Permettre l’accès au site d’intervention pour ELDEART et ses préposés, incluant le droit d’entrée et de circuler, dans les mêmes conditions que celles applicables aux préposés du Client ;
- Garantir à ELDEART et ses préposés le droit d’occuper, sans indemnité, les locaux ou infrastructures du site d’intervention et de bénéficier, de manière gracieuse, d’eau et d’électricité en tant que nécessaire à la réalisation des Produits et/ou Services ;
- Souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tout dommage susceptibles d’affecter les préposés, les équipements ou autres biens d’ELDEART ;
- La protection des préposés et équipements d’ELDEART conformément à la réglementation en vigueur et aux meilleurs standards dans l’entreprise concernée ;
- L’interdiction d’utilisation ou d’accès aux équipements d’ELDEART pour les préposés du Client, sans l’accord préalable d’ELDEART ;
- L’application au sein des locaux ou des infrastructures du site d’intervention de toute réglementation en vigueur ;
- Mettre à disposition d’ELDEART un local technique fermant à clé afin que les produits et matériels de nettoyage puissent y être stockés pendant la durée du Contrat ;
- Mettre à disposition d’ELDEART des locaux sociaux (vestiaires, sanitaires, etc.).
3.4. Faculté de recours à la sous-traitance
ELDEART pourra recourir à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des Produits et/ou Services dans les conditions prévues par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
En pareille hypothèse, ELDEART s’engage à remettre, sur demande du Client, à la date de conclusion du Contrat puis tous les six (6) mois jusqu’à la fin du Contrat, tous les documents prévus par le Code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers non autorisés.
3.5. Faculté d’ELDEART de refuser la réalisation de Services
ELDEART se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution de Services dans les cas suivants :
- ELDEART ou ses préposés ne pourraient accéder aux équipements du Client ou au site d’intervention dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
- ELDEART a identifié que les équipements sur lesquels elle doit réaliser les Services présentent une non-conformité, un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tel que les Services ne peuvent pas être réalisés ou achevés.
Toutefois, les cas listés ci-avant ne constituent pas pour autant une obligation d’identification ou de vérification pour ELDEART qui ne pourra pas être rendue responsable si les équipements sur lesquels elle doit réaliser les Services présentent une non-conformité, un vice de construction, une vétusté ou une obstruction.
ELDEART – Conditions générales de vente et de services
Version en vigueur au 13 Avril 2021 - Des contraintes ou sujétions nouvelles présentent des difficultés qui n’entrent pas dans le cadre des compétences ou des moyens d’ELDEART ou qui sont susceptibles d’être préjudiciables à ses préposés ou à son matériel.
En pareilles hypothèses, ELDEART se réserve la faculté de facturer au Client le temps passé et les moyens mis en oeuvre jusqu’à la date d’interruption des Services.
4. Formation du Contrat
4.1. Devis – Conditions Particulières
Les Conditions Particulières prennent la forme d’un devis établi par ELDEART à la demande du Client et accepté par celui-ci.
Sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, les conditions, notamment financières, figurant au sein du devis émis par ELDEART sont valables deux (2) mois à compter de la date d’émission du devis.
Le Client est donc invité à vérifier, avant d’accepter l’offre proposée par ELDEART, que les Produits et/ou Services présentés dans les Conditions Particulières correspondent bien à ses besoins.
Toute acceptation par le Client d’un devis émis par ELDEART est ferme et définitive à sa réception par ELDEART et emporte, en conséquence, formation et conclusion du Contrat entre ELDEART et le Client.
Alternativement, le Client peut adresser une commande de Produits et/ou Services à ELDEART par e-mail, télécopie ou téléphone, en précisant :
- (i) Les renseignements et informations exacts pour les Produits ;
- (ii) Leur quantité ;
- (iii) L’adresse complète de livraison ;
- (iv) Toute demande spécifique ou autre information nécessaire au traitement de la commande, le cas échéant.
En pareille hypothèse, le Contrat entre le Client et ELDEART n’est considéré comme étant conclu qu’après confirmation par ELDEART de la commande du Client. Cette confirmation pourra notamment prendre la forme d’un « Accusé de Réception de Commande – ARC ». Le prix des Produits commandés est celui en vigueur à la date de la confirmation par ELDEART, disponible à tout moment sur demande du Client.
La formation du Contrat emporte acceptation par le Client des Conditions Générales.
ELDEART se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure d’un devis précédemment accepté par le Client. En toute hypothèse, toute modification ultérieure des termes convenus entre les Parties devra faire l’objet d’un nouveau devis par ELDEART adressé au Client, par les mêmes moyens que ceux susvisés.
Toute commande de Produits et/ou Services ne peut être annulée par le Client après la formation du Contrat, sauf accord préalable et écrit d’ELDEART.
4.2. Services supplémentaires, urgents ou imprévisibles
Après la formation du Contrat, toute fourniture de Produits ou réalisation de Services supplémentaires par rapport à ceux prévus dans les Conditions Particulières devra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant signé par les Parties.
L’incidence sur les délais d’exécution initialement convenus entre les Parties devra être spécifiée.
Le Client autorise ELDEART, en cas d’urgence, à prendre toutes dispositions conservatoires qui s’avèreraient nécessaires, sous réserve qu’ELDEART en informe le Client.
5. Calendrier de réalisation et de livraison
Les délais de livraison et de réalisation des Produits et/ou Services sont précisés dans les Conditions Particulières et décomptés à partir de la formation du Contrat.
Ces délais sont des délais moyens indicatifs.
ELDEART s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués dans les Conditions Particulières et informera dès que possible le Client de tout retard susceptible d’intervenir dans la livraison et/ou la réalisation des Produits et/ou Services.
En toute hypothèse, la responsabilité d’ELDEART ne pourra être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, du fait du Client et/ou d’un tiers, notamment du Client Final.
6. Conditions financières
6.1. Prix
Le prix correspondant aux Produits et/ou Services est précisé dans les Conditions Particulières. Le prix est établi sur la base des tarifs en vigueur d’ELDEART au moment de la formation du Contrat.
Sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, les frais de port, le coût éventuel de l’assurance, ainsi que tous autres frais supplémentaires lié au transport et à la livraison des Produits, le cas échéant, sont compris dans le prix correspondant aux Produits et/ou Services.
Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. La TVA applicable au jour de la commande par le Client est ajoutée au prix des Produits et/ou Services. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits et/ou Services.
6.2. Actualisation et révision du prix
Le prix pourra faire l’objet d’une actualisation avant le début de réalisation des Produits et/ou Services en cas de variations économiques (notamment concernant les matières premières, composants, etc.) survenues depuis la date de sa fixation.
Dans un tel cas, les Conditions Particulières le préciseront et, en cas de variations économiques, ELDEART en informera le Client pour tout moyen écrit.
En cas de silence du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification d’ELDEART, le Client sera réputé avoir accepté l’actualisation du prix.
6.3. Modalités de paiement
Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le règlement du prix des Produits et/ou Services s’effectue par chèque ou virement bancaire, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture.
La facture est envoyée par tout moyen écrit au Client, notamment par e-mail.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par ELDEART des sommes dues.
Aucun escompte ne sera consenti par ELDEART en cas de paiement avant la date d’échéance spécifiée dans les Conditions Particulières.
ELDEART se réserve la faculté de prévoir au sein des Conditions Particulières et d’exiger du Client le versement, avant le début de réalisation d’une commande, d’un acompte dont le montant est précisé au sein des Conditions Particulières ou le règlement intégral de la commande, ou encore la mise en place de toute garantie de paiement du prix.
6.4. Pénalités de retard – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à ELDEART, et en application du II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client et pour le montant de la somme restant due.
En outre, en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros.
Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour ELDEART de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où ELDEART justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant, notamment en cas de frais de rejet de prélèvement bancaire supporté par ELDEART.
En cas de retard de paiement, ELDEART pourra exiger le paiement sans délai de tout autre somme due par le Client et pourra immédiatement suspendre la réalisation des Produits et/ou Services en cours le cas échéant, sans indemnité pour le Client.
6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus au Client restent la propriété exclusive d’ELDEART jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et en accessoires. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par ELDEART des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au titre de cet article, la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Nonobstant ce qui précède, les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client selon les modalités prévues à l’Article 7 ci-après. En conséquence, le Client est tenu de souscrire une assurance, à ses frais, pour le compte d’ELDEART, effective à compter de la date de transfert des risques au Client.
En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Client, ELDEART pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client. La restitution des Produits appartenant à ELDEART se fera aux risques et périls du Client.
En cas d’incorporation des Produits à d’autres biens, ELDEART sera copropriétaire de la marchandise concernée pour sa valeur initiale.
En cas de revente des Produits par le Client, la revendication d’ELDEART pourra s’exercer sur le prix perçu à ce titre par le Client.
Le Client s’engage à informer ses clients de l’existence de ladite clause de réserve de propriété et du droit d’ELDEART de revendiquer, si nécessaire, les Produits entre leurs mains.
7. Risques liés au transport des Produits – Dédouanement
ELDEART livre les Produits en France ou à l’étranger, en recourant au transporteur de son choix (sauf stipulations contraires des Conditions Particulières), et ce, au Point de Livraison spécifié au sein des Conditions Particulières.
La livraison des Produits donne lieu à l’établissement d’un bon de livraison.
En cas de livraison retardée du fait du Client, ELDEART se réserve la faculté de facturer à celui-ci les frais de stockage temporaire supportés par ELDEART ;
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières :
- (i) Pour un Point de Livraison situé en France métropolitaine : le transport et la livraison des Produits jusqu’au Point de Livraison s’effectuent aux risques et périls d’ELDEART.
- (ii) Pour un Point de Livraison situé hors de France métropolitaine : le transport et la livraison des Produits s’effectuent aux risques et périls du Client, selon l’Incoterm en vigueur à la date du Contrat, tel que précisé au sein des Conditions Particulières. En conséquence, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la remise des Produits au transporteur. Il incombe donc au Client de souscrire toute police d’assurance nécessaire afin de couvrir les risques liés au transport. Par ailleurs, le Client s’engage à transmettre à ELDEART sans délai tout document relatif à la réalisation par ses soins des formalités à l’export des Produits.
Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, les frais de transport et de livraison sont à la charge exclusive du Client. Le Client qui recourt aux Produits proposés par ELDEART reconnaît expressément mandater ELDEART aux fins d’effectuer, le cas échéant, toutes formalités et acquitter tous droits et taxes, au nom du Client, dans le cadre de toute opération de dédouanement qui serait rendue nécessaire pour la livraison des Produits commandés par le Client.
Dans tous les cas, tous frais, droits, taxes découlant de ces opérations de dédouanement sont supportés exclusivement par le Client et lui seront, le cas échéant, refacturés par ELDEART.
8. Réception des Produits et/ou Services
8.1. Réception des Produits – Réserves
A la livraison des Produits sur le site du Client, il appartient à celui-ci, ou au tiers désigné par lui, de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur, en particulier en cas de colis endommagé. Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur ni sur le bon de livraison d’ELDEART sera réputé avoir été livré conforme et dans son intégralité, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client.
En cas de dommages constatés sur les Produits, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison du transporteur et sur le bon de livraison d’ELDEART. Si le Client accepte néanmoins le colis, il doit émettre, sur le récépissé de livraison du transporteur et sur le bon de livraison d’ELDEART, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.
En outre, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, le Client doit confirmer ses réserves auprès du transporteur, dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des Produits, par acte extra-judiciaire ou lettre recommandée.
Par ailleurs, le Client doit, dans ce même délai, en informer ELDEART dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse suivante gestion@eldeart.fr, en joignant des photographies et/ou vidéos des Produits endommagés. En toute hypothèse, aucune réclamation ne sera acceptée par ELDEART au-delà de trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des Produits par le Client.
En cas de non-conformité alléguée par le Client, ELDEART procédera à une première analyse de la situation, au site de constat de la non-conformité des Produits ou sur pièces transmises par le Client.
Si la non-conformité est confirmée, les Produits concernés devront être emballés et retournés par le Client, à ses frais, à l’adresse indiquée par ELDEART et après accord exprès préalable écrit de cette dernière.
ELDEART procèdera ensuite à ses frais soit à la réparation des Produits, si une telle réparation s’avère possible, soit à leur remplacement, à l’exclusion de toute indemnisation, notamment à l’exclusion de remboursement de leur prix, des frais d’emballage et de retour supportés par le Client.
En tout état de cause, la garantie d’ELDEART au titre des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, est limitée aux défauts de matière ou de fabrication. La mise en jeu des garanties susvisées ne pourra donner lieu qu’au remplacement des Produits dont il est confirmé qu’ils sont non-conformes ou défectueux, à l’exclusion de tout remboursement ou indemnisation du Client.
8.2. Procédure générale en cas d’incident
En cas de survenance d’un incident affectant tout ou partie d’un Produit, les Parties conviennent de se concerter de bonne foi pour identifier les causes de l’incident et déterminer si cet incident est couvert par la garantie d’ELDEART. A cette fin, le Client s’engage à respecter la procédure suivante : (i)
Prévenir sans délai ELDEART de la survenance de l’incident ; (ii) Décrire de façon détaillée à ELDEART les circonstances de l’incident et les conditions d’utilisation, incluant notamment tout élément sur les causes supposées de l’incident ; (iii) Répondre à toute demande d’information formulée par ELDEART. ELDEART procèdera à une expertise des circonstances de l’incident et s’engage à communiquer au Client les causes objectives de l’incident.
8.3. Réception des Services
La réception des Services a lieu à leur achèvement et donne lieu à l’établissement d’un « cahier de recette ». La réception libère ELDEART de toutes ses obligations contractuelles sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le cas échéant le Client.
9. Obligations et responsabilité du Client
Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins, tel que prévu au paragraphe 3.2 ci-avant.
Le Client s’engage à fournir à ELDEART toute l’assistance requise pour la réalisation des Services. En particulier, le Client tiendra à la disposition d’ELDEART dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Services ou qui pourraient être raisonnablement demandées par ELDEART.
Le Client s’engage également à garantir à ELDEART l’accès au site d’intervention le cas échéant, qu’il s’agisse de celui du Client ou du Client Final, à la date convenue entre les Parties. Le Client s’engage par ailleurs à :
- (i) Manipuler, monter, installer et utiliser les Produits dans des conditions conformes à l’utilisation prévue et la performance prévues, aux recommandations qui seraient émises par ELDEART et/ou des fabricants, ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires ;
- (ii) Assurer l’entretien ou la maintenance des Produits conformément aux recommandations qui seraient émises par ELDEART et/ou les fabricants, ainsi qu’aux pratiques et standards en vigueur dans le secteur concerné ;
- (iii) N’apporter aucune modification aux Produits sans l’accord préalable d’ELDEART ou des fabricants ;
- (iv) Informer immédiatement ELDEART en cas de dysfonctionnement, défectuosité ou non-conformité allégué d’un Produit ou d’un Service et, en pareille hypothèse, à ne procéder par lui-même à aucune intervention sur le Produit, notamment aucune tentative de réparation du Produit ou de correction du dysfonctionnement, de la défectuosité ou de la non-conformité, avant l’accord exprès préalable écrit d’ELDEART ;
- (v) Le cas échéant, assurer le respect de ce qui précède par le Client Final.
ELDEART ne pourra être tenue responsable de tout préjudice ou dommage résultant d’un manquement du Client, du Client Final ou de leurs préposés au titre de ce qui précède. La garantie d’ELDEART est exclue lorsque le défaut d’un Produit provient notamment :
- (i) D’une manipulation, une installation, une utilisation ou un entretien (le cas échéant) du Produit incorrect ou négligent de la part du Client ou de ses préposés ou agents ;
- (ii) D’une utilisation des Produits pour une application non prévue pour leur usage principal ;
- (iii) D’une utilisation des Produits dans un environnement corrosif ou chimiquement destructeur pour les matières composant les Produits ;
- (iv) D’un stockage dans un endroit non couvert ou humide ou non sécurisé contre les chocs ;
- (v) D’une négligence du Client ;
- (vi) De tout manquement du Client aux obligations prévues dans le Contrat ;
- (vii) De conditions climatiques extrêmes ou de tout autre évènement hors du contrôle d’ELDEART.
10. Obligations d’ELDEART
ELDEART s’engage à réaliser les Produis et Services de manière professionnelle, dans le respect des règles de l’art applicables en la matière. ELDEART s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer l’exécution du Contrat. A ce titre, ELDEART définit, sous sa responsabilité et en toute indépendance, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à l’exécution du Contrat.
11. Garantie contractuelle d’ELDEART
ELDEART garantit au Client la réparation ou le remplacement des Produits fabriqués par cette dernière et présentant une défectuosité ou une non-conformité, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date d’établissement du bon de livraison visé à l’Article 0. Sont exclus de la garantie les frais de déplacement qui demeurent à la charge du Client ainsi que toute indemnisation du Client ou reprise du Produit contre remboursement.
Dans l’hypothèse où les Services sont réalisés par ELDEART sur des éléments ou des pièces appartenant au Client, la garantie d’ELDEART porte exclusivement sur les Services réalisés. La garantie ne s’applique pas en cas de négligence ou faute du Client ou du Client Final le cas échéant. Est notamment considéré comme une négligence ou faute le non-respect des obligations visées à l’Article 9, que ces manquements soient le fait du Client ou du Client Final.
12. Responsabilité d’ELDEART – Assurances
12.1. Responsabilité
ELDEART ne pourra être tenue pour responsable de manquements du Client dans la construction de son projet, en cas de mauvaise identification ou présentation par le Client de ses besoins ou de ses contraintes ou de ceux du Client Final, ou en cas d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client à ELDEART.
La responsabilité d’ELDEART ne peut être engagée à l’égard du Client qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers. La responsabilité d’ELDEART est exclue :
- (i) En cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, notamment le Client Final, résultant des circonstances visées à l’Article 9 ci-avant, que celles-ci soient le fait du Client ou de tiers ;
- (ii) Pour les défauts provenant de matières ou d’éléments fournis par ou appartenant au Client ;
- (iii) Pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client ;
- (iv) Pour les défauts provenant en tout ou partie de l’usure normale des Produits ou des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers ;
- (v) Pour les défauts provenant de matières, éléments, produits assemblés, fabriqués et/ou utilisés par le Client lorsqu’ELDEART fournit uniquement des services de conception sans fabrication ;
- (vi) Dans tous les cas correspondant aux clauses d’exclusion des polices d’assurance souscrites par ELDEART, telle que visées au paragraphe 12.2 ci-après. En toute hypothèse, la responsabilité d’ELDEART est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Produits et/ou Services considérés. Notamment, en cas de réalisation de Services par ELDEART sur un élément ou une pièce appartenant au Client, la responsabilité d’ELDEART est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Services considérés.
12.2. Assurances
ELDEART est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle, incluant celle relative aux dommages aux biens confiés, et s’engage, sur demande du Client, à fournir les attestations d’assurance correspondantes à jour.
Toutefois, le Client est informé qu’ELDEART n’est pas assurée pour les Produits et/ou Services destinés aux aéronefs, engins spatiaux, au corps humain (prothèse invasive) et dans les domaines : – de la sécurité bancaire, et la sécurité des biens, – bijouterie, musées, – système d’alarme, – de dispositifs médicaux de classe IIB et/ou III en application du Code de la Santé Publique. En conséquence, ELDEART refusera la fourniture de Produits et/ou Services à ce titre.
13. Confidentialité
Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui leur seront transmises par l’autre Partie ou auxquelles elles auront accès à l’occasion du Contrat.
La Partie bénéficiaire des informations prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles.
La Partie bénéficiaire s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel ayant besoin d’en prendre connaissance et de les utiliser.
Les informations confidentielles obtenues par la Partie bénéficiaire ne pourront être utilisées que pour l’exécution du Contrat.
Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.
Une Partie bénéficiaire ne pourra communiquer les informations confidentielles à ses sous-traitants qu’avec l’accord préalable, écrit et exprès de l’autre Partie. La Partie bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions pour que ses employés et, en cas d’accord de la Partie émettrice, ses sous-traitants, traitent lesdites informations confidentielles conformément aux stipulations du présent article.
En aucun cas, la Partie bénéficiaire ne pourra se prévaloir sur la base des informations confidentielles d’une quelconque concession de licence ou d’un quelconque droit d’auteur ou de possession antérieure selon la définition du Code de la propriété intellectuelle.
Les stipulations du présent article ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- lorsque la Partie bénéficiaire des informations confidentielles est en mesure de démontrer qu’elle les possédait avant la date de communication par la Partie émettrice, ou
- lorsque les informations confidentielles étaient dans le domaine public avant la date de communication par la Partie émettrice ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à la Partie bénéficiaire, ou
- lorsque la Partie bénéficiaire les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer.
14. Durée du Contrat – Résiliation anticipée
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des Produits et/ou Services par ELDEART, tel que spécifié dans les Conditions Particulières. Chaque Partie pourra cependant résilier le Contrat de manière anticipée en cas d’inexécution de l’autre Partie de ses obligations contractuelles. Cette résiliation deviendra effective trente (30) jours après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
15. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ELDEART est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par ELDEART, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à ELDEART et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes d’ELDEART. Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par ELDEART bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données. Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles d’ELDEART, jointe aux présentes et accessible sur le Site Internet. Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés peut être adressée par courrier électronique à RGPD@aas-industries.fr, au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site Internet ou par courrier postal à : ELDEART – RGPD, 2 place de la Découverte, 49460 SOULAIRE ET BOURG.
16. Propriété intellectuelle – Propriété des résultats
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et/ou Services, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, ainsi que les devis, études ou tout autre document communiqué par ELDEART sont la propriété exclusive d’ELDEART ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes. Par ailleurs, ELDEART conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’elle aura développés ou mis en oeuvre dans le cadre de la réalisation des Produits et/ou Services, et qu’elle pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.
17. Dispositions générales
17.1. Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.
17.2. Modification des Conditions Générales
ELDEART se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
17.3. Force majeure
ELDEART pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution du Contrat en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français. ELDEART se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de force majeure dont la durée des effets est supérieure à trente (30) jours calendaires. La responsabilité d’ELDEART ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
17.4. Référencement
Le Client accepte qu’ELDEART puisse faire figurer les informations relatives à son identification (notamment son nom ou sa dénomination sociale) sur son Site Internet, ou sur tout document établi aux fins de référencement des Clients.
17.5. Droit applicable – Juridiction
Les Conditions Générales et, plus généralement, le Contrat sont soumis au droit français.
Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du Contrat susceptible d’intervenir entre elles.
A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ANGERS.
